Le projet de loi n° 81, Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière d’environnement, est un projet de loi de type omnibus déposé à l’Assemblée nationale du Québec à l’automne 2024 par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Son objectif déclaré est de mettre à jour et d’harmoniser différentes dispositions législatives en matière de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire. À travers ses articles, ce projet de loi modifie plusieurs lois existantes et soulève d’importantes questions quant au cadre d’évaluation environnementale et à la répartition des compétences entre les niveaux provincial et municipal.
Deux aspects majeurs de ce projet de loi interpellent particulièrement la coalition Sortons le gaz! :
→ le renforcement et la modernisation du régime d’évaluation environnementale;
→ la conciliabilité de la réglementation provinciale et municipale.
Si ces nouveautés législatives représentent un pas dans la bonne direction – particulièrement pour ce qui est de la reconnaissance accrue de l’autonomie municipale –, elles nécessitent tout de même une vigilance accrue pour éviter toute forme d’ingérence provinciale qui viendrait limiter l’ambition et la capacité des municipalités à se décarboner et à protéger l’environnement et la qualité de vie de leurs populations. Par son caractère omnibus, le projet de loi 81 nécessite également une lecture détaillée pour bien en mesurer les effets concrets sur la transition énergétique du Québec et sur la gouvernance environnementale.
Dans le cadre de cette consultation, la coalition Sortons le gaz! souhaite donc formuler des observations et recommandations visant à assurer que le projet de loi 81 réponde réellement à l’objectif déclaré d’améliorer les mécanismes d’évaluation environnementale, tout en préservant et en renforçant le rôle des municipalités dans la protection du territoire et des citoyen.ne.s. Nous souhaitons rappeler l’importance d’une approche cohérente et transparente, dans laquelle les pouvoirs locaux ne se voient pas subordonnés de facto aux intérêts économiques ou industriels qui, trop souvent, priment au détriment de la protection de l’environnement et de la santé humaine.
Maintenir la reconnaissance explicite du pouvoir réglementaire municipal dans les lois environnementales et prévoir des balises claires quant au pouvoir du gouvernement québécois d’annuler ou de limiter les initiatives réglementaires des municipalités.
Établir des mécanismes de collaboration obligatoires, tels que des comités de concertation multipartites entre le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et les instances municipales, lorsque le gouvernement et une municipalité souhaitent adopter des règlements sur le même sujet.
Instaurer l’obligation pour le gouvernement de réaliser une évaluation de l’acceptabilité sociale avant d’exercer un pouvoir d’exception annulant un règlement municipal, notamment via des consultations publiques et une analyse approfondie des impacts socio-environnementaux.
Garantir que les mécanismes d’exception prévus par le projet de loi 81 ne puissent servir à contourner systématiquement la planification territoriale municipale, en limitant ces exceptions aux situations réellement urgentes et en exigeant une justification claire et débattue devant l’Assemblée nationale et qui ferait l’objet d’une annonce publique.
Renforcer le contenu et la portée des études d’impact dans le cadre du nouveau régime d’évaluation environnementale, en incluant des analyses de cycle de vie, une prise en compte des effets cumulatifs et un véritable processus de consultation publique.
Assurer que les processus d’évaluation environnementale tiennent compte des conséquences socio-économiques, de la santé publique et des enjeux de justice environnementale, et non simplement de critères techniques et économiques.
Insérer dans le projet de loi 81 l’obligation de démontrer la compatibilité de tout projet à fort impact environnemental avec les cibles de réduction des émissions de GES du Québec et les stratégies de lutte ainsi que d’adaptation aux changements climatiques.
Veiller à ce que l’évaluation environnementale encourage le recours aux solutions basées sur l’électricité renouvelable, l’efficacité énergétique, la sobriété énergétique et le développement d’infrastructures vertes, plutôt que de maintenir l’option du gaz fossile ou d’autres formes d’énergie polluantes.
