Le 22 novembre 2023, le ministre de l’Environnement a présenté le projet de loi 41 (PL41) portant sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique afin de permettre la mise en place d’un système de cotation énergétique et de performance environnementale dans les bâtiments. Cette proposition législative vise l’atteinte des cibles de décarbonation de ce secteur au Québec.
Le projet de loi affirme les pouvoirs du ministre de l’Environnement en matière de transition énergétique, notamment en lui donnant le pouvoir d’approuver les programmes de transition énergétique des distributeurs d’énergie.
Ce projet de loi s’inscrit également dans le contexte d’une progression importante du mouvement de décarbonation des bâtiments à l’échelle internationale, mais également à l’échelle de la province, alors que plus de 16 municipalités ont pris des engagements visant la sortie du gaz fossile de nos milieux de vie. Il fait également suite à l’adoption, en 2023, d’un système de cotation énergétique des bâtiments par la Ville de Montréal.
Il s’agit d’un projet de loi attendu par les membres de la coalition Sortons le gaz! qui l’applaudissent dans le principe et y reconnaissent un potentiel réel pour accélérer la décarbonation des bâtiments, améliorer leur efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) québécois. Toutefois, dans sa forme actuelle, il soulève également plusieurs préoccupations, notamment en lien avec son impact possible sur la volonté affirmée des municipalités d’agir sur les émissions de GES dans les bâtiments, particulièrement par l’encadrement de l’utilisation du gaz naturel.
Que la portée du système de cotation énergétique ne soit pas limitée aux grands bâtiments, qui représente une minorité du parc immobilier, étant donné que l’atteinte de la cible de réduction des émissions de GES 2030 et de la cible de carboneutralité d’ici 2050 nécessitent la décarbonation d’une part beaucoup plus grande de bâtiments.
Que le gouvernement s’engage à effectuer et à rendre publiques des modélisations détaillées des réductions d’émissions de GES et des économies d’énergie potentielles attendues par les règlements d’application du PL41 afin d’exposer l’efficacité du système de cotation énergétique proposé pour atteindre les objectifs gouvernementaux.
Que le ministre reconsidère le choix de l’approche volontaire pour l’application de la norme de performance environnementale et qu’il adopte plutôt une approche obligatoire et contraignante, et ce dès le début, afin de garantir que les nouveaux bâtiments du Québec auront une empreinte minimale sur le climat, l’environnement, la santé et la demande énergétique.
Que la norme de performance environnementale des bâtiments stipule clairement que la gestion de la pointe électrique doit s’effectuer sans recours aux énergies fossiles et que cette norme n’encourage pas l’usage de la biénergie et du gaz naturel renouvelable (GNR).
Que les articles 29 et 30 du PL41 soient abrogés afin de maintenir la validité des règlements municipaux existants ou à venir qui encadrent les émissions de GES dans les bâtiments. Cette mesure est essentielle afin de préserver l’autonomie des municipalités dans leurs efforts de décarbonation des bâtiments.
Que le projet de loi précise que la norme de performance provinciale qui pourrait être édictée soit considérée comme une exigence minimale et non une limite à l’ambition environnementale et climatique des municipalités.
Que le gouvernement du Québec planifie de manière exhaustive l’abandon, dans les plus brefs délais, du gaz naturel dans les bâtiments de la même manière qu’il l’a fait pour le mazout en :
– interdisant le raccordement et l’installation d’un appareil de chauffage au gaz naturel dans les nouvelles constructions résidentielles, commerciales et institutionnelles;
– imposant l’abandon progressif des appareils de chauffage au gaz naturel pour l’ensemble du secteur des bâtiments en interdisant le renouvellement des équipements au gaz au plus tard en 2025;
– en facilitant l’accès aux solutions de chauffage et de gestion de la pointe 100 % électriques, telles que les thermopompes efficaces, les accumulateurs thermiques, les systèmes domotiques, les réseaux de chaleur et la géothermie;
– en soutenant publiquement et financièrement les municipalités engagées pour le climat qui annoncent leur intention.
Que le gouvernement abroge l’article 118.3.3 de la LQE afin de permettre à toutes les municipalités qui ont la volonté d’être plus ambitieuses que le gouvernement du Québec de passer à l’action.
Qu’il soit formellement indiqué dans le Plan pour une économie verte 2030 (PEV) et ses plans de mise en oeuvre (PMO) que la gaz naturel n’est pas une énergie de transition et que, à ce titre, il ne peut se qualifier sous les programmes de financement conçus pour soutenir la transition énergétique.
Que le PL41 soit amendé de manière à ce que le ministère de l’Environnement ait la responsabilité d’établir les cibles, objectifs et orientations de la transition énergétique et que ceux-ci soient revus suite à la tenue d’une consultation publique.
