Communiqué de presse

26 mars 2024

Adoption du projet de loi n°41 : Une loi prometteuse gâchée par des contraintes ministérielles

Communiqué 

pour diffusion immédiate

 

La Coalition Sortons le gaz! réagit à

l’adoption du projet de loi n°41

 

Montréal, Québec, le 26 mars 2024 – La coalition Sortons le gaz! s’inquiète des contradictions au cœur du projet de loi 41, maintenant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique, et de certaines modifications qui y ont été apportées par rapport au projet initial. Si le gouvernement semble, d’une main, vouloir encourager l’ambition climatique des villes, ce que la coalition félicite, de l’autre, il risque de briser l’élan qui avait commencé à se manifester en faveur de la décarbonation des bâtiments, notamment grâce au soutien de la coalition. 

 

Rappelons qu’en janvier dernier, des représentant·es de la coalition Sortons le gaz! ont présenté à l’Assemblée nationale leur mémoire dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi. À cette occasion, si la coalition reconnaissait le potentiel dudit projet de loi pour accélérer la décarbonation des bâtiments, elle insistait également sur la nécessité d’un niveau d’ambition beaucoup plus élevé pour répondre efficacement à la crise climatique. Elle demandait aussi au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) de ne pas restreindre l’action climatique des municipalités, pour plutôt permettre à celles qui le désirent d’instaurer des règlements plus ambitieux que les normes nationales que compte établir le gouvernement en matière de cotation et de performance environnementale. Les recommandations de la coalition ont été soutenues par plusieurs député·es de l’opposition lors de l’adoption du principe de loi.

 

D’emblée, la coalition Sortons le gaz! tient à souligner positivement la modification de l’article 29 autorisant les villes à être plus ambitieuses que les futures normes nationales établies, mais dénonce le régime d’exception instauré par l’article 30. En exigeant que les règlements municipaux concernant la sortie du gaz et allant au-delà du niveau d’ambition des normes nationales soient soumis à l’approbation du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, l’article 30 entrave la liberté d’action municipale en matière de décarbonation des bâtiments. Il est impératif de souligner que cet obstacle n’a pas de fondement justifié. En effet, les municipalités possèdent les connaissances nécessaires et bénéficient d’un soutien juridique adéquat, leur permettant d’agir de manière autonome en prenant des décisions énergétiques éclairées avec toute la légitimité requise.

 

Plus exactement, les membres de la coalition Sortons le gaz! considèrent que ce « superpouvoir » accordé à ce ministre restreint l’autonomie des municipalités dans leurs choix énergétiques. Les groupes sont d’avis que l’argument « de la sécurité énergétique du Québec »  invoqué par le gouvernement ne tient pas la route. En réalité, il le détourne, avec l’objectif de réserver une grande partie des allocations des nouveaux blocs d’électricité à la grande industrie, au détriment de la décarbonation des bâtiments et de l’économie actuelle qui devrait pourtant être la priorité absolue. L’approche retenue par le gouvernement suscite beaucoup d’inquiétudes et de préoccupations chez la coalition, y compris en ce qui a trait au déficit démocratique entourant les prises de décisions. La coalition considère que de tels choix devraient impliquer un éventail plus large d’acteur·ices de la société.

 

Par ailleurs, la coalition dénonce aussi l’article 35.1, qui divise les municipalités québécoises en deux groupes distincts. Même si cet article préserve les règlements adoptés avant le 15 février 2024, dispensant ainsi certaines municipalités telles que Montréal, Prévost, Candiac et Mont-Saint-Hilaire de l’approbation ministérielle, les autres municipalités du Québec devront désormais obtenir le feu vert du ministre Fitzgibbon pour adopter des règlements plus ambitieux en matière de décarbonation des bâtiments. Ainsi, même si toutes les municipalités font face aux mêmes défis, elles n’auront désormais pas les mêmes capacités et libertés d’action.

 

Enfin, la coalition Sortons le gaz! se désole du fait que le gouvernement ne profite pas de cette nouvelle loi pour encourager la rénovation des immeubles à logement mal isolés, par exemple en imposant des sanctions aux propriétaires réfractaires. La coalition souligne que les mesures incitatives telles que les subventions sont inefficaces pour faire agir les propriétaires de bâtiments locatifs. Seul le bâton de la réglementation est efficace pour améliorer leur efficacité énergétique.

 

Citations : 

Louise Morand, Regroupement vigilance hydrocarbures Québec (RVHQ) :

« Il y a un consensus chez les expert·es pour reconnaître que les solutions sont matures et facilement applicables pour décarboner rapidement le secteur du bâtiment. Les municipalités ont la volonté d’aller de l’avant pour décarboner leur territoire. Il serait navrant de voir le gouvernement faire fi de ce désir plus que légitime pour décider unilatéralement de sauvegarder des intérêts économiques liés aux hydrocarbures. »

 

Patricia Clermont, coordinatrice de l’Association québécoise des médecins pour l’environnement (AQME) :

« Le leadership municipal est capital dans la décarbonation du Québec, et dans le bâtiment en particulier. L’utilisation du gaz dans la vie quotidienne doit décroître y compris pour des raisons de santé humaine, actuelle et future, tout autant que par rapport à la concrétisation effective de la décarbonation. Le gouvernement doit comprendre et soutenir ces efforts plutôt que les freiner. »

 

Anne-Céline Guyon, analyste Climat-Énergie, Nature Québec :

« Avec ce projet de loi, le gouvernement du Québec avait l’opportunité d’enclencher un vrai mouvement de décarbonation des bâtiments, secteur responsable à lui seul de 7% des GES du Québec. Rappelons-le, les alternatives au gaz dans le bâtiment existent. Malheureusement, en dressant des barrières ministérielles inutiles, ce projet de loi ralentit l’élan des municipalités pourtant prêtes à agir.  Encore une fois, on s’arrête au beau milieu du chemin. »

 

Andréanne Brazeau, analyste des politiques climatiques, Équiterre :

« L’esprit du projet de loi est le bon : on vient souligner l’importance de l’efficacité énergétique des bâtiments et on mise sur des outils intéressants, soit les cotes de consommation énergétique et les normes de performance environnementale. Toutefois, le caractère peu contraignant de la démarche et sa portée limitée sont à l’image des autres décisions de ce gouvernement en matière d’environnement : insuffisante et en décalage par rapport à l’urgence climatique. Les municipalités sont en marche pour sortir le gaz de leurs bâtiments, et le gouvernement n’est pas au rendez-vous pour les soutenir. »

 

-30-

 

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Baptiste JEHL, chargé de communication de la coalition Sortons le gaz!

438-529-5019 | [email protected]

 

À propos de la coalition Sortons le gaz! 

La coalition Sortons le gaz! réunit des organisations environnementales, citoyennes et syndicales qui se sont données pour but de promouvoir la sobriété et l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment tout en accélérant le passage de la totalité du parc immobilier du Québec à des sources d’énergie 100 % renouvelables. Elle s’emploie à faire connaître les vrais impacts du gaz naturel sur notre santé et notre environnement, à promouvoir les avantages de le remplacer et à faire connaître les façons d’y arriver en informant la population ainsi que les décideuses et décideurs publics de tous les paliers.

 

Les membres de la coalition sont : l’Association québécoise des médecins pour l’environnement (AQME), la Coalition Sortons la caisse du carbone, Environnement Vert plus, Écohabitation, Équiterre, Imagine Lachine-Est, la Fondation Coule pas chez nous, la Fondation David Suzuki, Greenpeace Canada, Nature Québec, Pour nos enfants – For Our Kids Montréal, Mobilisation environnement Ahuntsic-Cartierville (MEAC), le Regroupement des organismes environnementaux en Énergie (ROÉE), le Regroupement vigilance hydrocarbures Québec,  Travailleurs et travailleuses pour la justice climatique et le Syndicat canadien de la fonction publique (Québec).

 

Partagez la nouvelle dans votre réseau

À lire aussi...

Communiqué de presse

8 mai 2024

Sondage : Les Québécois-es préfèrent de loin l’électricité au gaz naturel

25 avril 2024

VICTOIRE MAJEURE : La CMM adopte un règlement déterminant sur les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments 

Communiqué de presse

19 avril 2024

Des membres de la coalition Sortons le gaz! déplorent le feu vert du BAPE au projet de gazoduc d’Énergir à Sainte-Sophie